Conditions générales
Projet — non en vigueur. Ce texte doit être relu par un juriste avant publication. Les mentions entre crochets sont à compléter.
1. Le service
Rawad Pay est exploité par [Entité juridique à confirmer], [Adresse du siège à confirmer]. Rawad Pay permet d’acheter des produits numériques : crédit téléphonique, forfaits data, cartes cadeaux, crédits de jeu et bons.
Rawad Pay n’est ni une banque, ni un portefeuille électronique, ni un service de transfert d’argent. Il ne permet ni l’envoi d’argent entre personnes, ni le retrait.
2. Votre compte
- Vous devez être majeur. [Âge minimum à confirmer]
- Les informations que vous donnez doivent être exactes. Un seul compte par personne.
- Votre code PIN est personnel. Ne le communiquez à personne, même à l’assistance.
- Prévenez-nous sans attendre si vous pensez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
3. Prix et paiement
Le prix total, frais compris, est affiché avant que vous confirmiez. Vous payez avec votre Float, par mobile money ou par carte. Chaque paiement est confirmé par votre code PIN.
4. Le Float
Le Float est un solde prépayé réservé à vos achats dans Rawad Pay. Il n’est ni transférable à une autre personne, ni retirable, et ne produit pas d’intérêts.
[Remboursement du Float non utilisé à la fermeture du compte : à définir avec le conseil juridique]
5. Livraison
Le crédit et les forfaits sont envoyés au numéro que vous indiquez. Les codes sont affichés dans l’application et envoyés par e-mail. La livraison prend en général quelques secondes ; elle peut être plus longue si l’opérateur ou le fournisseur est indisponible.
6. Annulation et remboursement
- Une commande qui échoue est remboursée.
- Un produit numérique livré ne peut pas être repris ni échangé, sauf erreur de notre part ou code défectueux.
- Vérifiez le numéro du bénéficiaire avant de confirmer : une recharge livrée à un mauvais numéro ne peut pas être annulée.
[Droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne : clause à rédiger par le conseil si le service leur est ouvert]
7. Bons
Un bon Rawad Pay est un code qui porte une valeur. Il sert à payer un achat ou peut être offert. Conservez-le comme de l’argent : toute personne qui a le code peut l’utiliser. Vous pouvez bloquer un bon depuis l’application.
8. Rawad Points et parrainage
Les Rawad Points et les récompenses de parrainage ont une valeur promotionnelle. Ils ne sont ni transférables, ni échangeables contre de l’argent. Nous pouvons modifier ou arrêter ces programmes en vous prévenant.
9. Produits de tiers
Les cartes cadeaux, crédits et forfaits sont émis par des tiers (opérateurs, marques, éditeurs). Leurs propres conditions s’appliquent à l’utilisation du produit.
10. Usages interdits
Vous ne devez pas utiliser Rawad Pay pour une activité illégale, pour frauder, pour revendre sans notre accord, ni pour tenter d’accéder au compte d’une autre personne.
11. Suspension et fermeture
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas de fraude présumée ou de non-respect de ces conditions.
12. Propriété intellectuelle
Le nom Rawad Pay, le logo, le site et les applications nous appartiennent. Les marques des produits vendus appartiennent à leurs propriétaires.
13. Responsabilité
[Clause de responsabilité à rédiger par le conseil juridique]
14. Droit applicable et litiges
Écrivez d’abord à support@rawadpay.com : nous cherchons une solution amiable. [Droit applicable et tribunal compétent à confirmer]
15. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. La version et la date d’effet figurent en haut de la page. Les changements importants vous sont annoncés avant leur entrée en vigueur.